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Législation autour des animaux

* Le statut du chat libre: loi 99.5 du 06 janvier 1999, article 211.27 du code rural et de la pêche maritime

   Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter l’article de Legifrance :

   Article L211-27 du Code Rural

* Évolution de la loi en faveur des chats libres. L’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 stipule au chapitre V de la section 2, page 14 du document que :

Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut-être mis en œuvre.

    Entrée en vigueur : 01 janvier 2015

    Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter l »annexe de l’arrêté du 03 avril 2014 :

    Annexe

* La notion de divagation

   Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter l’article de Legifrance :

   Article L211-23 du Code Rural

* réglementation encadrant la capture par les municipalités des animaux errants

   Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter l’article de Legifrance :

   Article R211-12 du Code Rural

* Association des Maires de France – Règles applicables aux animaux errants ou en état de divagation

   Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter l’article de l’A.M.F:

   Règles applicables aux animaux errants ou en état de divagation

* Atteinte à la vie d’un animal – maltraitance

   Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter l’article de la Fondation 30 millions d’amis :

   Le droit des animaux